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Arrêté du 25 mars 2013

portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert au Raincy

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Extension d'un service éducatif pour jeunes en difficulté

Résumé. Un arrêté du 25 mars 2013 agrandit un service éducatif pour jeunes en difficulté à Le Raincy, détaillant ses unités et ses missions d'aide aux familles et aux juges.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) au Raincy ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2010 (Création d'un service d'aide aux jeunes en difficulté à Le Raincy) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert au Raincy ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2012 portant autorisation d'extension du service territorial de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) au Raincy ;

Vu l'avis du comité technique territorial du 27 janvier 2012 et de l'avis du comité technique interrégional du 6 février 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 avril 2013

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Extension d'un service éducatif pour jeunes

Résumé. Un service éducatif pour jeunes en difficulté s'agrandit à Le Raincy.

Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse sis 12, boulevard du Midi, 93340 Le Raincy.

En vigueur depuis le 6 avril 2013

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Localisation des unités du service territorial éducatif

Résumé. L'article liste les trois unités du service territorial éducatif de milieu ouvert, chacune située dans une ville différente.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 (Rôle du service territorial éducatif du Raincy), ce service est constitué des unités suivantes :
― une unité éducative de milieu ouvert sise 12, boulevard du Midi, 93340 Le Raincy ;
― une unité éducative de milieu ouvert sise 4, rue des Marguerites, 93160 Noisy-le-Grand ;
― une unité éducative de milieu ouvert sise 58, boulevard Paul-Vaillant-Couturier, 93100 Montreuil.

En vigueur depuis le 6 avril 2013

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Rôle du service territorial éducatif du Raincy

Résumé. Le service territorial éducatif du Raincy aide les juges, soutient les familles et organise des activités pour aider les jeunes en difficulté.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert du Raincy exerce les missions suivantes :
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ; le cas échéant, apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
― l'organisation permanente, sous forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

En vigueur depuis le 6 avril 2013

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le samedi 6 avril 2013

Arrêté du 25 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4