Article 1
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse sis 12, boulevard du Midi, 93340 Le Raincy.
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JORF n°0080 du 5 avril 2013
Arrêté du 25 mars 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) au Raincy ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert au Raincy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2012 portant autorisation d'extension du service territorial de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) au Raincy ;
Vu l'avis du comité technique territorial du 27 janvier 2012 et de l'avis du comité technique interrégional du 6 février 2012,
Arrête :
Article 2
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités suivantes :
― une unité éducative de milieu ouvert sise 12, boulevard du Midi, 93340 Le Raincy ;
― une unité éducative de milieu ouvert sise 4, rue des Marguerites, 93160 Noisy-le-Grand ;
― une unité éducative de milieu ouvert sise 58, boulevard Paul-Vaillant-Couturier, 93100 Montreuil.
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Article 3
Le service territorial éducatif de milieu ouvert du Raincy exerce les missions suivantes :
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ; le cas échéant, apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
― l'organisation permanente, sous forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
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Article 4
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 mars 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas