Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 mars 2013

portant transformation d'un établissement de placement éducatif en centre éducatif fermé à Nîmes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation d'un centre pour jeunes en difficulté à Nîmes

Résumé. Un centre pour jeunes en difficulté à Nîmes change de nom et devient un centre éducatif fermé pour aider les adolescents de 13 à 16 ans.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants, D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, notamment son article 33 ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 portant création d'un centre éducatif fermé à Nîmes ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 (Transformation d'un centre éducatif à Nîmes) portant transformation d'un centre éducatif fermé en établissement de placement éducatif à Nîmes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2007 portant autorisation de création d'un centre éducatif fermé par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Nîmes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2011 portant autorisation de transformation d'un centre éducatif fermé en établissement de placement éducatif par le ministère de la justice et des libertés à Nîmes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2013 portant autorisation de transformation de l'établissement de placement éducatif de Nîmes en centre éducatif fermé ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 13 novembre 2008 visant à améliorer la prise en charge des mineurs placés en centre éducatif fermé ;

Vu l'avis du comité technique territorial Gard-Lozère en date du 8 janvier 2013 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 17 janvier 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation d'un établissement éducatif à Nîmes

Résumé. Un centre pour jeunes en difficulté à Nîmes change de nom et de fonction à partir du 1er janvier 2013.

A compter du 1er janvier 2013, il est procédé à la transformation d'un établissement de placement éducatif en un centre éducatif fermé à Nîmes, établissement de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sis au mas des Noyers, chemin de l'Aérodrome, rue Octave-Camplan, 30000 Nîmes.

En vigueur depuis le 6 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Centre éducatif fermé de Nîmes : capacité d'accueil

Résumé. Un centre éducatif fermé à Nîmes peut accueillir jusqu'à douze jeunes de 13 à 16 ans pour les évaluer et les aider.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 (Rôles du centre éducatif fermé de Nîmes), cet établissement est constitué d'une unité éducative de centre éducatif fermé, sise au mas des Noyers, chemin de l'Aérodrome, rue Octave-Camplan, 30000 Nîmes, d'une capacité théorique d'accueil de douze places, filles et garçons, âgés de 13 à 16 ans.

En vigueur depuis le 6 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du centre éducatif fermé de Nîmes

Résumé. Le centre éducatif fermé de Nîmes aide les jeunes de 13 à 16 ans en difficulté en les évaluant, en organisant leur quotidien et en les aidant à s'insérer dans la société.

Le centre éducatif fermé de Nîmes exerce les missions suivantes :
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
― l'accompagnent de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion.

En vigueur depuis le 6 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté par le directeur de la PJJ

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un arrêté concernant un centre éducatif fermé à Nîmes.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le samedi 6 avril 2013

Arrêté du 27 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4