JORF n°177 du 2 août 2007
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- LOIS
- LOI n° 2007-1152 du 1er août 2007 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes (1)
- LOI n° 2007-1153 du 1er août 2007 autorisant l'approbation de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent (1)
- LOI n° 2007-1154 du 1er août 2007 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption (1)
- LOI n° 2007-1155 du 1er août 2007 autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (1)
- LOI n° 2007-1156 du 1er août 2007 autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (1)
- LOI n° 2007-1157 du 1er août 2007 autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part (1)
- LOI n° 2007-1158 du 1er août 2007 autorisant l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale (1)
- LOI n° 2007-1159 du 1er août 2007 autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), d'autre part (1)
- LOI n° 2007-1160 du 1er août 2007 autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche, relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (1)
- LOI n° 2007-1161 du 1er août 2007 autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (1)
- LOI n° 2007-1162 du 1er août 2007 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (1)
- LOI n° 2007-1163 du 1er août 2007 autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages (1)
- LOI n° 2007-1164 du 1er août 2007 autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (1)
- LOI n° 2007-1165 du 1er août 2007 autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (1)
- Présidence de la République
- Ordre national de la Légion d'honneur
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
- Arrêté du 16 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Nord-Est (budget annexe)
- Arrêté du 16 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service technique de l'aviation civile (budget annexe)
- Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
- Arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours
- Décision du 19 juillet 2007 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer)
- Ministère des affaires étrangères et européennes
- Arrêté du 20 juillet 2007 portant modification de l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
- Arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger
- Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
- Arrêté du 16 juillet 2007 prorogeant l'arrêté du 7 septembre 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance et d'exploitation en climatique
- Arrêté du 16 juillet 2007 prorogeant l'arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel d'opérateur(trice) polyvalent(e) en podo-orthèse
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Arrêté du 3 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 21 février 2002 relatif au modèle de statuts des associations régionales et fédérations créées entre les caisses de mutualité sociale agricole
- Arrêté du 19 juillet 2007 portant extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la pintade
- Arrêté du 19 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2006 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille)
- Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
- Arrêté du 16 juillet 2007 fixant pour 2006 le montant définitif et pour 2007 le montant prévisionnel de l'unité de base pour le calcul des remises de gestion versées aux organismes conventionnés prévus au livre VI du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 16 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête sur la prime pour l'emploi
- Arrêté du 16 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'appariement des résultats de l'enquête sur la prime pour l'emploi avec des données fiscales
- Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Arrêté du 23 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 8 septembre 1999 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « économie sociale et familiale »
- Arrêté du 23 juillet 2007 fixant les modalités d'organisation du concours externe et du concours interne de recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe
- Ministère de la défense
- Arrêté du 13 juillet 2007 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
- Arrêté du 16 juillet 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
- Arrêté du 20 juillet 2007 portant délégation de signature
- Décision du 1er juillet 2007 modifiant la décision du 14 août 2006 portant délégation de signature (direction centrale du commissariat de l'armée de terre)
- Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
- Ministère de la culture et de la communication
- Arrêté du 16 juillet 2007 portant attribution à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Donjon et Sainte-Chapelle du château de Vincennes » sis à Vincennes (Val-de-Marne)
- Arrêté du 18 juillet 2007 portant attribution à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Maison d'Ernest Renan » sis à Tréguier (Côtes-d'Armor)
- Arrêté du 20 juillet 2007 refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine
- Mesures nominatives
- Premier ministre
- Décret du 31 juillet 2007 chargeant un député d'une mission temporaire
- Arrêté du 23 juillet 2007 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)
- Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
- Arrêté du 21 juin 2007 portant nomination d'élèves ingénieurs de première année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
- Décision du 20 avril 2007 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie)
- Ministère des affaires étrangères et européennes
- Décret du 31 juillet 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement
- Décret du 1er août 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Tuvalu, en résidence à Suva - M. Bouffandeau (Jean-François)
- Décret du 1er août 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat du Koweït - M. Gehan (Jean-René)
- Décret du 1er août 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats-Unis d'Amérique - M. Vimont (Pierre)
- Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
- Ministère de la justice
- Arrêté du 5 juillet 2007 portant attribution de fonctions (régisseurs de recettes et d'avances)
- Arrêté du 5 juillet 2007 portant attribution de fonctions (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)
- Arrêté du 6 juillet 2007 portant maintien en disponibilité et réintégration (Conseil d'Etat)
- Arrêté du 6 juillet 2007 portant attribution de fonctions (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)
- Arrêté du 10 juillet 2007 portant attribution de fonctions (régisseurs de recettes et d'avances)
- Arrêté du 20 juillet 2007 portant admission à la retraite (magistrature)
- Arrêté du 26 juillet 2007 portant mise à disposition (magistrature)
- Arrêté du 31 juillet 2007 portant mise à disposition (magistrature)
- Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
- Arrêté du 19 juillet 2007 portant nomination au comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse
- Arrêté du 20 juillet 2007 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances)
- Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Ministère de la défense
- Décret du 31 juillet 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales - M. Quérenet de Bréville (Eric)
- Décret du 1er août 2007 portant concession de la médaille militaire
- Décret du 1er août 2007 portant nomination et promotion dans l'armée active
- Décision du 16 juillet 2007 arrêtant au titre de l'année 2007 la liste des candidats déclarés admissibles aux concours pour l'admission à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
- Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
- Conventions collectives
- Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
- Arrêté du 20 juillet 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective interrégionale de la distribution des papiers-cartons commerce de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (n° 802) (devient convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons commerce de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise)
- Arrêté du 20 juillet 2007 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment (n° 2609)
- Conseil économique et social
- Arrêté du 11 juin 2007 portant inscription à un tableau d'avancement (Conseil économique et social)
- Arrêté du 2 juillet 2007 portant nomination (Conseil économique et social)
- Arrêté du 2 juillet 2007 portant délégation de signature (Conseil économique et social)
- Arrêté du 13 juillet 2007 portant promotion (Conseil économique et social)
- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
- Décision n° 2007-0503 du 7 juin 2007 abrogeant les décisions n° 2006-0760, n° 2006-0761, n° 2006-0762, n° 2006-0763, n° 2006-0764, n° 2006-0765, n° 2006-0767, n° 2006-0768, n° 2006-0769, n° 2006-0770, n° 2006-0771 attribuant à la société Maxtel les autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz respectivement dans les régions Alsace, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire
- Décision n° 2007-0504 du 7 juin 2007 attribuant à la société Altistream l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Alsace
- Décision n° 2007-0505 du 7 juin 2007 attribuant à la société Altistream l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Auvergne
- Décision n° 2007-0514 du 7 juin 2007 attribuant à la société Altistream l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Pays de la Loire
- Décision n° 2007-0587 du 3 juillet 2007 abrogeant la décision n° 2006-0740 attribuant au conseil régional d'Alsace l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Alsace
- Décision du 28 juin 2007 autorisant la société Courrier Services 03 à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance
- Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
- Avis et communications
- Avis de concours et de vacance d'emplois
- Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
- Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
- Avis de concours sur titres pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier subdivisionnaire
- Avis d'examen professionnel pour le recrutement d'attachés principaux de 2e classe de la fonction publique hospitalière
- Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé
- Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé
- Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé
- Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé
- Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé
- Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé
- Avis de concours sur titres pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier subdivisionnaire
- Avis de concours externe sur titres pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier
- Avis divers
- Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
- Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
- Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets (directive 88/378/CEE du 3 mai 1988 modifiée)
- Avis concernant la publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services
- Avis de publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services
- Avis de publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique