Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 177 du 2 août 2007

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

15 textes
Loi2007-11521 article · 1er août 2007

LOI n° 2007-1152 du 1er août 2007 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes (1)

Loi2007-11531 article · 1er août 2007

LOI n° 2007-1153 du 1er août 2007 autorisant l'approbation de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent (1)

Loi2007-11541 article · 1er août 2007

LOI n° 2007-1154 du 1er août 2007 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption (1)

Loi2007-11551 article · 1er août 2007

LOI n° 2007-1155 du 1er août 2007 autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (1)

Loi2007-11561 article · 1er août 2007

LOI n° 2007-1156 du 1er août 2007 autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (1)

Loi2007-11571 article · 1er août 2007

LOI n° 2007-1157 du 1er août 2007 autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part (1)

Loi2007-11581 article · 1er août 2007

LOI n° 2007-1158 du 1er août 2007 autorisant l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale (1)

Loi2007-11591 article · 1er août 2007

LOI n° 2007-1159 du 1er août 2007 autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), d'autre part (1)

Loi2007-11601 article · 1er août 2007

LOI n° 2007-1160 du 1er août 2007 autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche, relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (1)

Loi2007-11611 article · 1er août 2007

LOI n° 2007-1161 du 1er août 2007 autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (1)

Loi2007-11621 article · 1er août 2007

LOI n° 2007-1162 du 1er août 2007 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (1)

Loi2007-11631 article · 1er août 2007

LOI n° 2007-1163 du 1er août 2007 autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages (1)

Loi2007-11641 article · 1er août 2007

LOI n° 2007-1164 du 1er août 2007 autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (1)

Loi2007-11651 article · 1er août 2007

LOI n° 2007-1165 du 1er août 2007 autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (1)

Décret2007-11662 articles · 1er août 2007

Décret n° 2007-1166 du 1 août 2007 relatif à certaines modalités d'application de la participation forfaitaire prévue au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale

Autres textes généraux

48 textes
Arrêté23
Voir 23 textes
Arrêté1 article · 16 juillet 2007

Arrêté du 16 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Nord-Est (budget annexe)

Arrêté1 article · 16 juillet 2007

Arrêté du 16 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service technique de l'aviation civile (budget annexe)

Arrêté7 articles · 24 juillet 2007

Arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours

Arrêté2 articles · 20 juillet 2007

Arrêté du 20 juillet 2007 portant modification de l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger

Arrêté15 articles · 20 juillet 2007

Arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger.

Arrêté3 articles · 16 juillet 2007

Arrêté du 16 juillet 2007 prorogeant l'arrêté du 7 septembre 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance et d'exploitation en climatique.

Arrêté5 articles · 16 juillet 2007

Arrêté du 16 juillet 2007 prorogeant l'arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel d'opérateur(trice) polyvalent(e) en podo-orthèse

Arrêté3 articles · 3 juillet 2007

Arrêté du 3 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 21 février 2002 relatif au modèle de statuts des associations régionales et fédérations créées entre les caisses de mutualité sociale agricole

Arrêté2 articles · 19 juillet 2007

Arrêté du 19 juillet 2007 portant extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la pintade

Arrêté2 articles · 19 juillet 2007

Arrêté du 19 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2006 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille)

Arrêté4 articles · 16 juillet 2007

Arrêté du 16 juillet 2007 fixant pour 2006 le montant définitif et pour 2007 le montant prévisionnel de l'unité de base pour le calcul des remises de gestion versées aux organismes conventionnés prévus au livre VI du code de la sécurité sociale

Arrêté4 articles · 16 juillet 2007

Arrêté du 16 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête sur la prime pour l'emploi.

Arrêté4 articles · 16 juillet 2007

Arrêté du 16 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'appariement des résultats de l'enquête sur la prime pour l'emploi avec des données fiscales.

Arrêté3 articles · 23 juillet 2007

Arrêté du 23 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 8 septembre 1999 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « économie sociale et familiale »

Arrêté8 articles · 23 juillet 2007

Arrêté du 23 juillet 2007 fixant les modalités d'organisation du concours externe et du concours interne de recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe

Arrêté0013 juillet 2007

Arrêté du 13 juillet 2007 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.

Arrêté17 articles · 16 juillet 2007

Arrêté du 16 juillet 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.

Arrêté1 article · 16 juillet 2007

Arrêté du 16 juillet 2007 portant attribution à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Donjon et Sainte-Chapelle du château de Vincennes » sis à Vincennes (Val-de-Marne)

Arrêté1 article · 18 juillet 2007

Arrêté du 18 juillet 2007 portant attribution à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Maison d'Ernest Renan » sis à Tréguier (Côtes-d'Armor)

Arrêté1 article · 20 juillet 2007

Arrêté du 20 juillet 2007 refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine

Arrêté3 articles · 20 juillet 2007

Arrêté du 20 juillet 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective interrégionale de la distribution des papiers-cartons commerce de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (n° 802) (devient convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons commerce de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise)

Arrêté3 articles · 20 juillet 2007

Arrêté du 20 juillet 2007 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment (n° 2609)

Arrêté1 article · 11 juin 2007

Arrêté du 11 juin 2007 portant inscription à un tableau d'avancement (Conseil économique et social)

Décision ; textes numérotés5
Voir 5 textes
Décision2007-05032 articles · 7 juin 2007

Décision n° 2007-0503 du 7 juin 2007 abrogeant les décisions n° 2006-0760, n° 2006-0761, n° 2006-0762, n° 2006-0763, n° 2006-0764, n° 2006-0765, n° 2006-0767, n° 2006-0768, n° 2006-0769, n° 2006-0770, n° 2006-0771 attribuant à la société Maxtel les autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz respectivement dans les régions Alsace, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire

Décision2007-05045 articles · 7 juin 2007

Décision n° 2007-0504 du 7 juin 2007 attribuant à la société Altistream l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Alsace

Décision2007-05055 articles · 7 juin 2007

Décision n° 2007-0505 du 7 juin 2007 attribuant à la société Altistream l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Auvergne

Décision2007-05145 articles · 7 juin 2007

Décision n° 2007-0514 du 7 juin 2007 attribuant à la société Altistream l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Pays de la Loire

Décision2007-05872 articles · 3 juillet 2007

Décision n° 2007-0587 du 3 juillet 2007 abrogeant la décision n° 2006-0740 attribuant au conseil régional d'Alsace l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Alsace

Avis18
Voir 18 textes
Avis1 article

Avis relatif à la perte de validité d'un agrément d'une institution de prévoyance

Avis1 article

Avis de vacance d'un emploi de direction

Avis1 article

Avis de concours sur titres pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier subdivisionnaire

Avis1 article

Avis d'examen professionnel pour le recrutement d'attachés principaux de 2e classe de la fonction publique hospitalière

Avis1 article

Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé

Avis1 article

Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé

Avis1 article

Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé

Avis1 article

Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé

Avis1 article

Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé

Avis1 article

Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé

Avis1 article

Avis de concours sur titres pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier subdivisionnaire

Avis1 article

Avis de concours externe sur titres pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier

Avis1 article

Avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000

Avis2 articles

Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets (directive 88/378/CEE du 3 mai 1988 modifiée)

Avis1 article

Avis concernant la publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services

Avis1 article

Avis de publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services

Avis1 article

Avis de publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services

Avis1 article

Avis relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2007

Mesures nominatives

32 textes
Décret9
Voir 9 textes
DécretMesure nominative1 article · 1er août 2007

Décret du 1er août 2007 portant nomination

DécretMesure nominative2 articles · 31 juillet 2007

Décret du 31 juillet 2007 chargeant un député d'une mission temporaire

DécretMesure nominative1 article · 31 juillet 2007

Décret du 31 juillet 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement

DécretMesure nominative2 articles · 1er août 2007

Décret du 1er août 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Tuvalu, en résidence à Suva - M. Bouffandeau (Jean-François)

DécretMesure nominative2 articles · 1er août 2007

Décret du 1er août 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat du Koweït - M. Gehan (Jean-René)

DécretMesure nominative2 articles · 1er août 2007

Décret du 1er août 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats-Unis d'Amérique - M. Vimont (Pierre)

DécretMesure nominative1 article · 31 juillet 2007

Décret du 31 juillet 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales - M. Quérenet de Bréville (Eric)

DécretMesure nominative1 article · 1er août 2007

Décret du 1er août 2007 portant concession de la médaille militaire

DécretMesure nominative1 article · 1er août 2007

Décret du 1er août 2007 portant nomination et promotion dans l'armée active

Décision4
Voir 4 textes
Arrêté19
Voir 19 textes
ArrêtéMesure nominative4 articles · 20 juillet 2007

Arrêté du 20 juillet 2007 portant délégation de signature

ArrêtéMesure nominative1 article · 23 juillet 2007

Arrêté du 23 juillet 2007 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)

ArrêtéMesure nominative1 article · 21 juin 2007

Arrêté du 21 juin 2007 portant nomination d'élèves ingénieurs de première année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

ArrêtéMesure nominative1 article · 5 juillet 2007

Arrêté du 5 juillet 2007 portant détachement (administrateurs civils hors classe)

ArrêtéMesure nominative1 article · 5 juillet 2007

Arrêté du 5 juillet 2007 portant attribution de fonctions (régisseurs de recettes et d'avances)

ArrêtéMesure nominative1 article · 5 juillet 2007

Arrêté du 5 juillet 2007 portant attribution de fonctions (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)

ArrêtéMesure nominative1 article · 6 juillet 2007

Arrêté du 6 juillet 2007 portant maintien en disponibilité et réintégration (Conseil d'Etat)

ArrêtéMesure nominative1 article · 6 juillet 2007

Arrêté du 6 juillet 2007 portant attribution de fonctions (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)

ArrêtéMesure nominative1 article · 10 juillet 2007

Arrêté du 10 juillet 2007 portant attribution de fonctions (régisseurs de recettes et d'avances)

ArrêtéMesure nominative1 article · 20 juillet 2007

Arrêté du 20 juillet 2007 portant admission à la retraite (magistrature)

ArrêtéMesure nominative1 article · 26 juillet 2007

Arrêté du 26 juillet 2007 portant mise à disposition (magistrature)

ArrêtéMesure nominative1 article · 31 juillet 2007

Arrêté du 31 juillet 2007 portant mise à disposition (magistrature)

ArrêtéMesure nominative1 article · 19 juillet 2007

Arrêté du 19 juillet 2007 portant nomination au comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse

ArrêtéMesure nominative1 article · 20 juillet 2007

Arrêté du 20 juillet 2007 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances)

ArrêtéMesure nominative1 article · 12 juillet 2007

Arrêté du 12 juillet 2007 portant approbation de l'élection du trésorier de l'Académie nationale de médecine - M. Civatte (Jean)

ArrêtéMesure nominative1 article · 6 juillet 2007

Arrêté du 6 juillet 2007 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique

ArrêtéMesure nominative1 article · 2 juillet 2007

Arrêté du 2 juillet 2007 portant nomination (Conseil économique et social)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 2 juillet 2007

Arrêté du 2 juillet 2007 portant délégation de signature (Conseil économique et social)

ArrêtéMesure nominative1 article · 13 juillet 2007

Arrêté du 13 juillet 2007 portant promotion (Conseil économique et social)