L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1155.
Sénat :
Projet de loi n° 315 (2006-2007) ;
Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 344 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 26 juin 2007.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 8 ;
Rapport de Mme Martine Aurillac, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 82 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 juillet 2007.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996, et dont le texte y est Annexé.
Fait à Paris, le 1er août 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner