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Décret du 31 juillet 2007

chargeant un député d'une mission temporaire

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Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article LO 144 du code électoral (Cumul mandat de député et mission temporaire),

Décrète :

M. Jean-Paul Anciaux, député de Saône-et-Loire, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral (Cumul mandat de député et mission temporaire) susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre du logement et de la ville.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 juillet 2007.

François Fillon

Décret du 31 juillet 2007
Article 1
Article 2