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Arrêté du 13 juillet 2007

portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense

Abrogé15 novembre 2011
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Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2001-347 du 18 avril 2001 portant statut de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, modifié par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005,

Abrogé15 novembre 2011

Créé le 2 août 2007 · Abrogé le 15 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique paritaire central

Résumé. Un comité technique paritaire central est créé pour discuter des questions concernant l'ensemble des services d'un établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.

Il est créé auprès du directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense un comité technique paritaire central.

Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services de l'établissement.

Abrogé15 novembre 2011

Créé le 2 août 2007 · Abrogé le 15 novembre 2011

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Création d'un comité technique paritaire central

Résumé. Un comité technique paritaire central est créé pour représenter les employés et l'administration d'un établissement audiovisuel de la défense.

Le comité technique paritaire central comprend six membres titulaires représentant l'administration et six membres titulaires représentant le personnel ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants.

Abrogé15 novembre 2011

Créé le 2 août 2007 · Abrogé le 15 novembre 2011

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Création d'un comité technique paritaire central

Résumé. Un comité technique paritaire central est créé pour discuter des questions concernant l'ensemble des services d'un établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.

Les six membres titulaires représentant l'administration sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques).

Abrogé15 novembre 2011

Créé le 2 août 2007 · Abrogé le 15 novembre 2011

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Création d'un comité technique paritaire central

Résumé. Un comité avec des représentants de l'administration et du personnel est créé pour discuter des questions importantes de l'établissement audiovisuel de la défense.

Les six membres titulaires représentant le personnel sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales regardées comme représentatives de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.

Abrogé15 novembre 2011

Créé le 2 août 2007 · Abrogé le 15 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique paritaire central

Résumé. Un comité technique paritaire central est créé pour discuter des questions concernant l'ensemble des services de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.

Le directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

le contrôleur général des armées,

J. Roudière

En vigueur du jeudi 2 août 2007 au lundi 14 novembre 2011

Arrêté du 13 juillet 2007
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