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Arrêté du 20 juillet 2007

portant admission à la retraite (magistrature)

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2007, Mme Anita Gorgui, magistrate du second grade, placée en congé de longue durée, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 19 juillet 2007, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Radiation des cadres et pension d'invalidité pour les fonctionnaires civils).

Arrêté du 20 juillet 2007