JORF n°177 du 2 août 2007

Loi n° 2007-1160 du 1 août 2007

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1160.

Sénat :

Projet de loi n° 150 (2006-2007) ;

Rapport de M. Robert del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 231 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 21 février 2007.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 15 ;

Rapport de M. André Schneider, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 77 ;

Discussion et adoption le 26 juillet 2007.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Article unique

Est autorisée la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche, relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (ensemble deux annexes et une déclaration), fait à Prüm le 27 mai 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

La présente loi autorise la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays- Bas et la République d'Autriche, relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (ensemble deux annexes et une déclaration), fait à Prüm le 27 mai 2005, et dont le texte y est annexé.

Fait à Paris, le 1er août 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner