L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1154.
Sénat :
Projet de loi n° 450 (2004-2005) ;
Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 23 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 25 janvier 2007.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 20 ;
Rapport de M. Claude Birraux, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 96 ;
Discussion et adoption le 26 juillet 2007.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption, fait à Strasbourg le 15 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption, fait à Strasbourg le 15 mai 2003, et dont le texte est y annexé.
Fait à Paris, le 1er août 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner