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Loi n° 2007-1154 du 1 août 2007

autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2007-1154

. Sénat : Projet de loi n° 450 (2004-2005) ; Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 23 (2006-2007) ; Discussion et adoption le 25 janvier 2007. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 20 ; Rapport de M. Claude Birraux, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 96 ; Discussion et adoption le 26 juillet 2007. (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption, fait à Strasbourg le 15 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi autorise l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption, fait à Strasbourg le 15 mai 2003, et dont le texte est y annexé.

Fait à Paris, le 1er août 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

Loi n° 2007-1154 du 1 août 2007
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