L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1164.
Sénat :
Projet de loi n° 278 (2006-2007) ;
Rapport de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 342 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 26 juin 2007.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 10 ;
Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 97 ;
Discussion et adoption le 26 juillet 2007.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté à New York le 15 décembre 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté à New York le 15 décembre 1989, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 1er août 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner