Section précédente

Section parente

Section suivante

Loi n°2007-1165 du 1 août 2007

autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2007-1165

. Sénat : Projet de loi n° 277 (2006-2007) ; Rapport de M. Jean-Guy Branger, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 341 (2006-2007) ; Discussion et adoption le 26 juin 2007 (2006-2007). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 5 ; Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 97 ; Discussion et adoption le 26 juillet 2007. (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Est autorisée la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, fait à Vilnius le 3 mai 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi autorise la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, fait à Vilnius le 3 mai 2002, et dont le texte y est annexé.

Fait à Paris, le 1er août 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

Loi n°2007-1165 du 1 août 2007
Article unique