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Arrêté du 16 juillet 2007

fixant pour 2006 le montant définitif et pour 2007 le montant prévisionnel de l'unité de base pour le calcul des remises de gestion versées aux organismes conventionnés prévus au livre VI du code de la sécurité sociale

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 611-92 et R. 611-94,

Arrêtent :

Le montant définitif de l'unité de base mentionné à l'article R. 611-94 du code de la sécurité sociale (Calcul des remises de gestion pour les organismes conventionnés) est fixé pour 2006 à 36,30 euros.
Il est fixé à 40,65 euros par les organismes conventionnés avec :
Les caisses de base du régime social des indépendants de Paris-Centre, de Paris-Est et de Paris-Ouest, d'Antilles-Guyane, de la Réunion ;
Les caisses de base du régime social des indépendants des professions libérales Ile-de-France et des professions libérales province.

Le montant définitif de l'unité de base mentionnée à l'article R. 611-94 du code de la sécurité sociale (Calcul des remises de gestion pour les organismes conventionnés) est fixé en 2006 pour les organismes conventionnés ayant respecté les objectifs contractuellement avec la caisse mutuelle régionale à 37,83 euros.
Il est fixé à 42,38 euros pour les organismes ayant respecté les objectifs prévus à l'alinéa précédent et conventionnés avec :
Les caisses de base du régime social des indépendants de Paris-Centre, de Paris-Est et de Paris-Ouest, d'Antilles-Guyane, de la Réunion ;
Les caisses de base du régime social des indépendants des professions libérales Ile-de-France et des professions libérales province.

Le montant prévisionnel de l'unité de base mentionnée à l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale (Procédure de redressement des cotisations pour travailleurs indépendants) est fixé pour 2007 à 36,69 euros.
Il est fixé à 41,09 euros pour les organismes conventionnés avec :
Les caisses de base du régime social des indépendants de Paris-Centre, de Paris-Est et de Paris-Ouest, d'Antilles-Guyane, de la Réunion ;
Les caisses de base du régime social des indépendants des professions libérales Ile-de-France et des professions libérales province.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juillet 2007.

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Carayon

Arrêté du 16 juillet 2007
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Article 3
Article 4