L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1152.
Sénat :
Projet de loi n° 238 (2003-2004) ;
Rapport de M. Bernard Plasait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 320 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 12 octobre 2004.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 16 ;
Rapport de M Jean-Paul Dupré, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 104 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 juillet 2007.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, signé à Paris le 6 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats- Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, signé à Paris le 6 octobre 1997, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 1er août 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner