JORF n° 279 du 2 décembre 1999

LOI n° 99-995 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de l'avenant no 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale (1)

LOI no 99-990 du 1er décembre 1999 autorisant la ratification des amendements à la convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) relatifs à la création de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (ensemble une annexe) (1)

LOI no 99-982 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (1)

LOI no 99-983 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques de l'institut Max-von-Laue - Paul-Langevin (1)

LOI no 99-981 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une annexe) (1)

LOI no 99-989 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application de l'article 7 modifié de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963 (1)

LOI no 99-980 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)

LOI no 99-998 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)

LOI no 99-997 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)

LOI no 99-996 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)

LOI no 99-991 du 1er décembre 1999 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud (1)

LOI no 99-986 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil (1)

LOI no 99-985 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil (1)

LOI no 99-979 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil (1)

LOI no 99-1001 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (1)

LOI n° 99-993 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration) (1)

LOI no 99-984 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (1)

LOI no 99-1000 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)

LOI no 99-999 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (1)

LOI no 99-994 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (1)

LOI no 99-992 du 1er décembre 1999 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (département de la Haute-Savoie) et Bardonnex (canton de Genève) (1)

LOI no 99-1002 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie (1)

LOI no 99-987 du 1er décembre 1999 autorisant la ratification de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique-Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole additionnel) (1)

LOI no 99-988 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres portant aménagements du titre Ier de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963 (1)

Décret n°99-1006 du 1 décembre 1999 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Décision du 22 novembre 1999 portant création d'un groupe d'experts pour l'évaluation des produits sanguins labiles

Arrêté du 22 novembre 1999 fixant pour la région sanitaire de la Corse le délai de dépôt des demandes d'autorisation relative à l'accueil et au traitement des urgences prévue au code de la santé publique

Arrêté du 24 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 20 février 1997 fixant le montant de l'indemnité de fonctions allouée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, de directeur départemental ou de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales

Décret n°99-1003 du 25 novembre 1999 modifiant l'article R. 762-8 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Arrêté du 24 novembre 1999 autorisant la mise en place d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des agréments de médecins, des demandes d'avis médical concernant les fonctionnaires et assimilés et le secrétariat du comité médical et des commissions de réforme

Décret n°99-1005 du 1 décembre 1999 relatif à la condition de résidence applicable à la couverture maladie universelle, pris pour l'application de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n°99-1004 du 1 décembre 1999 relatif à la protection complémentaire en matière de santé, pris en application des articles L. 861-1 et L. 861-2 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décrets du 30 novembre 1999 portant délégation de signature

Décrets du 30 novembre 1999 portant délégation de signature

Décrets du 30 novembre 1999 portant délégation de signature

Décrets du 30 novembre 1999 portant délégation de signature

Décrets du 30 novembre 1999 portant délégation de signature

Décrets du 30 novembre 1999 portant délégation de signature

Arrêté du 29 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1985 portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques

Décrets du 30 novembre 1999 portant délégation de signature

Décrets du 30 novembre 1999 portant délégation de signature

Arrêté du 22 novembre 1999 portant création par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des passeports

Arrêté du 23 novembre 1999 portant agrément des fournisseurs de systèmes photographiques destinés à la prise de photographies d'identité

Arrêté du 24 novembre 1999 portant interdiction de vente aux mineurs et d'exposition d'une revue

Décret du 1er décembre 1999 portant délégation de signature

Arrêtés du 30 novembre 1999 portant délégation de signature

Arrêtés du 30 novembre 1999 portant délégation de signature

Arrêtés du 30 novembre 1999 portant délégation de signature

Décret n°99-1009 du 1 décembre 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie

Décrets du 30 novembre 1999 portant délégation de signature

Décrets du 30 novembre 1999 portant délégation de signature

Arrêté du 29 novembre 1999 relatif à l'imputation des sommes versées par les entreprises d'assurances au titre de l'année 1999 pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances sur la taxe d'apprentissage, d'une part, sur le montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, d'autre part

Décret n°99-1010 du 1 décembre 1999 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

Décret no 99-1008 du 30 novembre 1999 portant virement de crédits

Décrets du 30 novembre 1999 portant délégation de signature

Décrets du 30 novembre 1999 portant délégation de signature

Décret no 99-1007 du 30 novembre 1999 portant virement de crédits

Décret n°99-1011 du 1 décembre 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au commerce extérieur

Décrets du 30 novembre 1999 portant délégation de signature

Décrets du 30 novembre 1999 portant délégation de signature

Décrets du 30 novembre 1999 portant délégation de signature

Arrêté du 29 novembre 1999 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

Arrêté du 19 novembre 1999 portant désignation de l'établissement technique chargé de l'exécution de certaines missions en matière d'armes à feu et de munitions

Arrêté du 18 novembre 1999 approuvant le plan des servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Haguenau (Bas-Rhin)

Arrêté du 18 novembre 1999 approuvant le plan des servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Châlons-Vatry (Marne)

Arrêté du 18 novembre 1999 portant agrément à usage restreint de l'hélistation de l'hôpital central-CHU de Nancy (Meurthe-et-Moselle)

Décret du 30 novembre 1999 portant délégation de signature

Arrêté du 1er décembre 1999 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

Décision du 22 novembre 1999 portant nomination au groupe d'experts pour l'évaluation des produits sanguins labiles

Arrêté du 23 novembre 1999 portant nomination (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)

Décret du 1er décembre 1999 portant nomination (Conseil d'Etat)

Décrets du 30 novembre 1999 portant nomination (enseignements supérieurs)

Décrets du 30 novembre 1999 portant nomination (enseignements supérieurs)

Décret du 30 novembre 1999 portant intégration (enseignements supérieurs)

Décrets du 30 novembre 1999 portant nomination (enseignements supérieurs)

Arrêté du 24 novembre 1999 portant nomination d'un délégué régional à la recherche et à la technologie

Décret du 30 novembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de France Télécom

Arrêté du 26 novembre 1999 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat

Arrêté du 22 novembre 1999 portant admission à la retraite (administration centrale)

Décret du 1er décembre 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière

Arrêté du 23 novembre 1999 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale de la ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne)

Arrêté du 8 novembre 1999 rapportant certaines dispositions de précédents arrêtés portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)

Décision du 17 novembre 1999 portant attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre, du cours supérieur des systèmes d'armes terrestres

Décision du 17 novembre 1999 portant attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre, du cours supérieur d'armement

Décret du 30 novembre 1999 portant nomination au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe (agents diplomatiques et consulaires)

Décret du 30 novembre 1999 portant nomination au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe (agents diplomatiques et consulaires)

Décret du 30 novembre 1999 portant nomination au grade de ministre plénipotentiaire hors classe (agents diplomatiques et consulaires)

Arrêté du 18 novembre 1999 portant inscription à un tableau d'avancement (services déconcentrés)

Arrêtés du 8 novembre 1999 portant inscription à des tableaux d'avancement (services déconcentrés)

Arrêtés du 8 novembre 1999 portant inscription à des tableaux d'avancement (services déconcentrés)

Liste des équipements terminaux de télécommunications ayant fait l'objet de prorogations d'attestations de conformité au cours du mois d'octobre 1999

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie

Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur des entreprises de prévention et de sécurité de Guadeloupe

Avis relatif à l'extension d'accords départementaux (Loire-Atlantique et Maine-et-Loire) ainsi que d'un accord interdépartemental (Mayenne, Sarthe et Vendée) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment

Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale du thermalisme et d'un avenant la modifiant

Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de la pâtisserie et de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants)

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'avocat salarié

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la charcuterie

Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des théâtres privés

Information du 1 décembre 1999 Organisme extraparlementaire : office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques