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Arrêté du 29 novembre 1999
relatif à l'imputation des sommes versées par les entreprises d'assurances au titre de l'année 1999 pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances sur la taxe d'apprentissage, d'une part, sur le montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, d'autre part
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Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles R. 412-1 (Création d'une école nationale pour la formation en assurance) et R. 412-2 (Dédution des contributions à l'école nationale d'assurances) du code des assurances (Code des assurances) ;
Vu les articles L. 950-1 et L. 950-2 du code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs) ;
Vu les articles 228 (Exonérations limitées aux dépenses réelles de formation) et 235 ter C (Obligation de financement de la formation continue pour les employeurs) du code général des impôts (Recouvrement de l'impôt),
Arrêtent :
Art. 1er. - Pour l'année 1999, les sommes versées par les entreprises d'assurances pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances seront déductibles, à raison de 68,22 %, des sommes dues au titre de la taxe d'apprentissage et à raison de 31,78 % de celles dues au titre de la formation professionnelle continue.
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Art. 2. - Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 novembre 1999.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
A. Le Lorier
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
B. Toulemonde
Arrêté du 29 novembre 1999