a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°99-1006 du 1 décembre 1999
relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France), notamment l'article L. 861-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 octobre 1999,
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 2 décembre 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
En vigueur depuis le jeudi 2 décembre 1999
Décret n°99-1006 du 1 décembre 1999
Article 1
Article 2
Article 3