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Décret n°99-1003 du 25 novembre 1999
modifiant l'article R. 762-8 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France), et notamment ses articles L. 762-1 (Assurance volontaire pour les ressortissants européens à l'étranger) et R. 762-8 (Conditions d'accès aux prestations maladie-maternité pour les assurés volontaires à l'étranger) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger en date des 3 et 4 juin 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
En vigueur depuis le 2 décembre 1999
Le présent décret est applicable aux adhésions à l'assurance maladie-maternité-invalidité de la Caisse des Français de l'étranger postérieures à sa date d'entrée en vigueur.
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En vigueur depuis le 2 décembre 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
En vigueur depuis le jeudi 2 décembre 1999
Décret n°99-1003 du 25 novembre 1999
Article 1
Article 2
Article 3