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Arrêté du 30 novembre 1999

portant délégation de signature

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Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 73-838 du 24 août 1973 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 29 novembre 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur,

Arrête :

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Patrice Bergougnoux, directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Bergougnoux, directeur général de la police nationale, M. Jacques Laisné, directeur de l'administration de la police nationale, a délégation pour signer les arrêtés et décisions relatifs aux matières visées à l'article 1er du présent arrêté, en ce qui concerne les attributions des services placés sous son autorité.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 novembre 1999.

Jean-Pierre Chevènement

Arrêté du 30 novembre 1999