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Décret n°99-1011 du 1 décembre 1999

relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au commerce extérieur

Abrogé1 septembre 2007
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 2 décembre 1999 · Périmé le 1 septembre 2007

M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives au commerce extérieur.

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Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 2 décembre 1999 · Périmé le 1 septembre 2007

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur dispose de la direction des relations économiques extérieures ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

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Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 2 décembre 1999 · Périmé le 1 septembre 2007

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

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Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 2 décembre 1999 · Périmé le 1 septembre 2007

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures, des directions régionales du commerce extérieur et du réseau des postes de l'expansion économique à l'étranger.

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Article 5

Périmé1 septembre 2007

Créé le 2 décembre 1999 · Périmé le 1 septembre 2007

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,

François Huwart

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 2 décembre 1999 au vendredi 31 août 2007

Décret n°99-1011 du 1 décembre 1999
Article 1
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