L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-995.
Sénat :
Projet de loi no 314 (1998-1999) ;
Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 378 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 1er juin 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1649 ;
Rapport de M. Charles Ehrmann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1752 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'avenant no 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, signé à Paris le 20 juillet 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de l'avenant n° 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, signé à Paris le 20 juillet 1998, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine