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Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1995 fixant les conditions de transformation des armes des particuliers en application de l'article 71 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, de fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes importées ou déjà mises sur le marché ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de la direction des centres d'expertise et d'essais,
Arrête :
Créé le 3 décembre 1999 · En vigueur depuis le 12 juillet 2018
L'établissement technique de Bourges procède à l'expertise des armes importées visées à l'article 2 de l'arrêté du 7 septembre 1995, en vue de leur classement aux e ou g du 2° de la catégorie D.
4 versions
1 cité
Créé le 3 décembre 1999 · En vigueur depuis le 6 septembre 2013
L'établissement technique de Bourges définit les procédés techniques applicables aux opérations destinées à rendre les armes inaptes au tir de toutes munitions, prévus par l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 1995 en vue du classement de ces armes au d du 2° de la catégorie D.
Il peut remplir la fonction d'expert pour l'examen des contestations relatives aux opérations visées à alinéa ci-dessus.
2 versions
Créé le 3 décembre 1999 · En vigueur depuis le 6 septembre 2013
L'établissement technique de Bourges procède à l'expertise sur échantillon des armes importées déclarées comme reproductions d'armes anciennes, en vue de leur classement au f du 2° de la catégorie D.
2 versions
Créé le 3 décembre 1999
L'établissement technique de Bourges est désigné pour effectuer les contrôles prévus par l'article 5 de l'arrêté du 11 septembre 1995 fixant les conditions de transformation des armes des particuliers.
1 version
Créé le 3 décembre 1999
L'arrêté du 13 février 1979 désignant l'établissement technique chargé de l'exécution de certaines missions relatives aux armes historiques et de collection (8e catégorie) et l'arrêté du 13 novembre 1979 portant désignation de l'établissement technique chargé de certaines expertises en matière d'armes à feu et de munitions sont abrogés.
1 version
Créé le 29 décembre 2010 · En vigueur depuis le 17 mai 2015
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
2 versions
Créé le 3 décembre 1999
Le directeur des centres d'expertise et d'essais est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 19 novembre 1999.
Alain Richard
En vigueur depuis le vendredi 3 décembre 1999