L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-994.
Sénat :
Projet de loi no 162 (1998-1999) ;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères, no 381 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 1er juin 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1660 ;
Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1757 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Chambéry le 3 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF A LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE EN MATIERE POLICIERE ET DOUANIERE. CET ACCORD A ETE SIGNEE A CHAMBERY LE 3/10/1997.LA PRESENTE LOI SERA EXECUTEE COMME LOI DE L'ETAT.
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine