Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 novembre 1999, Mlle Chauvin (Madeleine), attachée d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 3 décembre 1999, au titre des articles L. 4-2 et L. 29 du code des pensions.