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Décret n°99-1005 du 1 décembre 1999
relatif à la condition de résidence applicable à la couverture maladie universelle, pris pour l'application de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France), notamment son article L. 380-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation) ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale (Aide sociale et service social) ;
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 octobre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
En vigueur depuis le 1 janvier 2000
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2000.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2000
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2000
Décret n°99-1005 du 1 décembre 1999
Article 1
Article 2
Article 3