JORF n°121 du 28 mai 1999
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- Conventions collectives
- Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Arrêté du 17 mai 1999 portant extension d'accords régionaux (Pays de la Loire) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants
- Arrêté du 17 mai 1999 portant extension d'un accord départemental (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
- Arrêté du 17 mai 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective des entreprises de blanchisserie, laverie, pressing, teinturerie et activités connexes de la région Poitou-Charentes
- Conseil d'Etat
- Lois
- LOI n° 99-422 du 27 mai 1999 autorisant la ratification du deuxième protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 19 juin 1997 (1)
- LOI no 99-424 du 27 mai 1999 autorisant la ratification de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997 (1)
- LOI n° 99-420 du 27 mai 1999 autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996 (1)
- LOI no 99-425 du 27 mai 1999 autorisant la ratification du traité sur la charte de l'énergie (ensemble un protocole) (1)
- LOI no 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (1)
- LOI no 99-423 du 27 mai 1999 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3, paragraphe 2, point C, du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997 (1)
- LOI n° 99-421 du 27 mai 1999 autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996 (1)
- LOI n° 99-419 du 27 mai 1999 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995 (1)
- Mesures nominatives
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Arrêtés du 3 mai 1999 portant promotion (Office national des forêts)
- Arrêtés du 3 mai 1999 portant promotion (Office national des forêts)
- Arrêtés du 3 mai 1999 portant promotion (Office national des forêts)
- Arrêtés du 3 mai 1999 portant promotion (Office national des forêts)
- Arrêtés du 3 mai 1999 portant promotion (Office national des forêts)
- Arrêtés du 3 mai 1999 portant promotion (Office national des forêts)
- Ministère de la défense
- Arrêtés du 7 mai 1999 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêtés du 7 mai 1999 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêté du 30 avril 1999 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant maintien dans un emploi de psychologue
- Ministère de la justice
- Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
- Arrêté du 20 mai 1999 fixant les listes d'admission aux concours organisés au titre de l'année 1999 pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
- Arrêté du 20 mai 1999 fixant les listes d'admission aux concours organisés au titre de l'année 1999 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
- Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Arrêté du 5 mai 1999 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspection des affaires sanitaires et sociales)
- Arrêtés du 26 mai 1999 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 5 mai 1999 portant attribution de fonctions (inspection du travail)
- Arrêtés du 26 mai 1999 portant nomination (administration centrale)
- Décret du 27 mai 1999 portant cessation de fonctions du délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales
- Premier ministre
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Arrêté du 17 mai 1999 portant nomination (agents comptables)
- Arrêtés du 14 mai 1999 portant nomination à une formation spécialisée du Conseil des marchés financiers
- Arrêté du 23 octobre 1998 portant acceptation de démission (Institut national de la statistique et des études économiques)
- Arrêtés du 14 mai 1999 portant nomination à une formation spécialisée du Conseil des marchés financiers
- Arrêté du 26 avril 1999 portant admission à la retraite (Institut national de la statistique et des études économiques)
- Ministère de l'intérieur
- Ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Ministère de la culture et de la communication
- Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Commission nationale de l'informatique et des libertés
- Délibération no 99-25 du 22 avril 1999 portant modification de la norme simplifiée no 36 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la liquidation et au paiement des rémunérations des personnels de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des personnes morales de droit privé gérant un service public et de la norme simplifiée no 37 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des personnels de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des personnes morales de droit privé gérant un service public
- Délibération no 99-27 du 22 avril 1999 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des prêts de livres, de supports audiovisuels et d'oeuvres artistiques et à la gestion des consultations de documents d'archives publiques
- Délibération no 99-26 du 22 avril 1999 portant modification de la norme simplifiée no 23 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des membres des associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901
- Textes généraux
- Ministère de la jeunesse et des sports
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Arrêtés du 10 mai 1999 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- Arrêté du 14 mai 1999 portant homologation de dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers
- Arrêté du 29 avril 1999 portant modification du montant de la régie d'avances instituée auprès du Centre national de formation professionnelle de la direction générale des impôts
- Décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
- Arrêtés du 10 mai 1999 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- Arrêtés du 10 mai 1999 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- Arrêtés du 10 mai 1999 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- Arrêtés du 10 mai 1999 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 21 mai 1999 portant délégation de signature
- Arrêté du 25 mai 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours nationaux pour le recrutement de gardiens de la paix
- Arrêté du 19 mai 1999 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française
- Ministère de la justice
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
- Arrêté du 4 mai 1999 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
- Arrêté du 9 mars 1999 prorogeant la validité de l'arrêté du 4 mars 1993 relatif à la lutte contre l'espèce Caulerpa taxifolia
- Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation
- Ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Arrêté du 25 mai 1999 modifiant l'arrêté du 11 mai 1999 fixant au titre de l'année 1999 la date limite de transmission du document de présentation et la date de l'épreuve d'entretien avec le jury de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps interministériel des chargés d'études documentaires
- Arrêté du 21 mai 1999 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Ministère de la défense
- Arrêté du 26 mai 1999 modifiant l'arrêté du 25 juin 1987 fixant les coefficients utilisés pour calculer les montants de la solde spéciale
- Arrêté du 10 mai 1999 fixant les taux de l'indemnité spéciale de responsabilité des contrôleurs civils de la circulation aérienne « essais-réceptions »
- Arrêté du 3 mai 1999 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire du ministère de la défense
- Arrêté du 20 mai 1999 modifiant l'arrêté du 9 juin 1997 portant délégation de signature
- Décret no 99-430 du 26 mai 1999 relatif à la solde des volontaires stagiaires du service militaire adapté et modifiant le décret no 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires
- Arrêté du 3 mai 1999 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire du ministère de la défense
- Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
- Arrêté du 20 mai 1999 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mis au concours au titre de l'année 1999 (1er tour)
- Arrêté du 20 mai 1999 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mis au concours au titre de l'année 1999 (1er tour)
- Décret no 99-427 du 20 mai 1999 modifiant le décret no 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique
- Arrêté du 19 mai 1999 portant ouverture de concours au titre de l'année 1999 pour le recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche (femmes et hommes) à l'Institut de recherche pour le développement
- Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Arrêté du 14 mai 1999 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 14 mai 1999 accordant l'autorisation d'exploiter une eau minérale naturelle
- Arrêté du 10 mai 1999 portant approbation du compte financier de l'Agence du médicament pour 1999
- Arrêtés du 17 mai 1999 accordant l'autorisation d'exploiter des eaux minérales naturelles
- Arrêté du 27 mai 1999 relatif à la formation des personnes habilitées à effectuer des aspirations endo-trachéales
- Décret no 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
- Arrêté du 18 mai 1999 portant agrément de certaines formations paramédicales dispensées dans des établissements d'enseignement agréés au titre de l'assurance personnelle à cotisation réduite
- Arrêté du 17 mai 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail
- Arrêté du 14 mai 1999 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêtés du 17 mai 1999 accordant l'autorisation d'exploiter des eaux minérales naturelles
- Arrêté du 3 mai 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail
- Ministère des affaires étrangères
- Décret no 99-428 du 20 mai 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse abrogeant et remplaçant l'article 1er de l'accord des 19 octobre 1992 et 26 janvier 1993 relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l'aéroport de Bâle-Mulhouse sous forme d'échange de notes, signées à Paris les 6 novembre 1997 et 7 décembre 1998 (1)
- Décret no 99-429 du 20 mai 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Salvador relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à San Salvador le 26 juin 1998 (1)
- Avis du 28 mai 1999 relatif à l'index national Bâtiment "tous corps d'état" (SYMBOLE BT-01)
- Arrêté du 26 mai 1999 PORTANT NOMINATION (SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE)
- Arrêté du 21 mai 1999 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-02-1999 RELATIF AUX CONDITIONS D'ETABLISSEMENT,DE DELIVRANCE ET DE VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE