JORF n°121 du 28 mai 1999

Arrêté du 10 mai 1999

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Vu les arrêtés du 31 août 1998 et du 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables des services déconcentrés du Trésor ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :

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Art. 1er. - Il est créé à Paris une trésorerie dénommée « trésorerie de Paris non-résidents », spécialisée dans la gestion des non-résidents par réorganisation des trésoreries de Paris (1er arrondissement) et de Paris (5e arrondissement).

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Art. 2. - Le numéro codique du poste est le 075 049.

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Art. 3. - Le classement des postes comptables réorganisés et créés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

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Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 10 mai 1999.

Christian Sautter