L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-423.
Sénat :
Projet de loi no 177 (1998-1999) ;
Rapport de M. Christian de La Malène, au nom de la commission des affaires étrangères, no 304 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 29 avril 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1568 ;
Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1574 ;
Discussion et adoption le 19 mai 1999.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3, paragraphe 2, point C, du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
EST AUTORISEE LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ETABLIE SUR LA BASE DE L'ART. K 3,PARAG. 2,POINT C,DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE,RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION IMPLIQUANT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES OU DES FONCTIONNAIRES DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE,FAITE A BRUXELLES LE 26-05-1997.
Fait à Paris, le 27 mai 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine