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JORF n°121 du 28 mai 1999
Arrêté du 17 mai 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 5 mars 1999 des biens de l'activité Alternance du FAFIC Haute-Normandie (Fonds d'assurance formation pour le commerce et l'industrie de Haute-Normandie), 9, rue Robert-Schuman, 76000 Rouen, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAREG Haute-Normandie, 27, rue des Champs-Maillets, 76000 Rouen, portant sur un actif net de 637 506,50 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
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Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 5 mars 1999 des biens de l'activité Plan de formation dix salariés et plus du FAFIC Haute-Normandie (Fonds d'assurance formation pour le commerce et l'industrie de Haute-Normandie), 9, rue Robert-Schuman, 76000 Rouen, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAREG Haute-Normandie, 27, rue des Champs-Maillets, 76000 Rouen, portant sur un actif net de 20 147 419,58 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
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Art. 3. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 mai 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger