JORF n°121 du 28 mai 1999

Décret n°97-188 du 3 mars 1997

Par décision no 187570 du 14 avril 1999, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé, d'une part, l'article 1er du décret no 97-188 du 3 mars 1997 en tant qu'il introduit les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 99-13 qu'il a ajouté au code des postes et télécommunications et, d'autre part, l'article 2 de ce décret.

1 version

PAR DECISION N0 187570,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE,D'UNE PART,L'ART. 1 DU DECRET 97188 DU 03-03-1997 EN TANT QU'IL INTRODUIT LES 2EME ET 3EME AL. DE L'ART. D99-13 QU'IL A AJOUTE AU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET,D'AUTRE PART,L'ART. 2 DE CE DECRET.