JORF n°121 du 28 mai 1999

Arrêté du 10 mai 1999

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Vu les arrêtés du 31 août 1998 et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :

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Art. 1er. - Il est créé dans le département des Bouches-du-Rhône un poste comptable dénommé trésorerie du Pays d'Arles, chargé du recouvrement des impôts de la ville d'Arles, par suppression de la perception de ville de la recette des finances d'Arles.

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Art. 2. - Le recouvrement des impôts des communes de Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saintes-Maries-de-la-Mer et Saint-Martin-de-Crau est transféré du poste comptable d'Arles-Municipale-et-Camargue vers le poste créé.

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Art. 3. - Le numéro codique attribué à la trésorerie du Pays d'Arles est le 013 213.

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Art. 4. - Le classement du poste comptable réorganisé en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

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Art. 5. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 10 mai 1999.

Christian Sautter