JORF n°121 du 28 mai 1999
Arrêté du 21 mai 1999
REMPLACE LE DERNIER AL. DU PARAG. 8-7-3 DE L'ART. 8 DUDIT ARRETE ET AJOUTE UN PARAG. 8-7-4 AUDIT ARTICLE.
REMPLACE LE DERNIER AL. DU PARAG. 8-7-3 DE L'ART. 8 DUDIT ARRETE ET AJOUTE UN PARAG. 8-7-4 AUDIT ARTICLE.