1 version
JORF n°121 du 28 mai 1999
Arrêté du 10 mai 1999
Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 69-765 du 30 juillet 1969 concernant l'indemnité spéciale de responsabilité dont peuvent bénéficier les contrôleurs civils de la circulation aérienne « essais-réceptions »,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'indemnité spéciale de responsabilité des contrôleurs civils de la circulation aérienne « essais-réceptions » est attribuée suivant les taux mensuels ci-après :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 121 du 28/05/1999 page 7876
=============================================
1 version
Art. 2. - L'arrêté du 2 février 1995 fixant les taux de l'indemnité spéciale de responsabilité des contrôleurs civils de la circulation aérienne « essais-réceptions » est abrogé.
1 version
Art. 3. - Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 1998.
1 version
Texte totalement abrogé
ABROGE L'ARRETE DU 02-02-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1998.
Fait à Paris, le 10 mai 1999.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
D. Conort
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq