JORF n°277 du 29 novembre 1997
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- MESURES NOMINATIVES
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
- PREMIER MINISTRE
- MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
- Arrêté du 15 novembre 1997 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter aux concours d'entrée dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime
- Décret du 28 novembre 1997 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut géographique national
- Arrêté du 28 novembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut géographique national
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêté du 18 novembre 1997 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 21 novembre 1997 conférant l'honorariat à d'anciens présidents et à d'anciens membres de conseils de prud'hommes
- Arrêté du 24 novembre 1997 portant réintégration (Conseil d'Etat)
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- Arrêté du 20 novembre 1997 portant nomination et titularisation (administration centrale)
- Arrêté du 12 novembre 1997 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef d'agronomie)
- Arrêté du 17 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 26 mai 1997 portant nomination au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
- Arrêté du 12 novembre 1997 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêté du 18 novembre 1997 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)
- MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
- Arrêté du 17 novembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE)
- Arrêté du 17 novembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée
- Arrêté du 17 novembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry
- Décret du 27 novembre 1997 portant nomination du trésorier-payeur général pour l'étranger
- Arrêté du 17 novembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines
- Arrêté du 3 novembre 1997 relatif à une situation administrative (chambres régionales des comptes)
- Liste d'aptitude complémentaire à l'emploi de trésorier-payeur général
- Arrêté du 17 novembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau
- Arrêté du 17 novembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement des Rives-de-l'Etang-de-Berre
- Décret du 27 novembre 1997 portant mutation, promotion, réintégration, confirmation et nomination de trésoriers-payeurs généraux
- Arrêté du 17 novembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois - Seine aval (EPAMSA)
- Arrêté du 17 novembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart
- Décret du 27 novembre 1997 portant nomination du payeur général de France en Allemagne, payeur général de la trésorerie aux armées
- Arrêté du 17 novembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise
- Arrêté du 21 novembre 1997 portant exclusion d'un élève titulaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
- Arrêté du 17 novembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
- MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- Exequatur accordés à des consuls
- Arrêté du 21 novembre 1997 portant titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
- MINISTERE DE L'INTERIEUR
- LOIS
- LOI no 97-1099 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection de l'Escaut (1)
- LOI no 97-1100 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection de la Meuse (1)
- LOI no 97-1103 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
- LOI no 97-1098 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services (1)
- LOI no 97-1101 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (1)
- LOI no 97-1102 du 28 novembre 1997 autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont routier sur le Rhin entre Eschau et Altenheim (ensemble une annexe) (1)
- CONVENTIONS COLLECTIVES
- MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
- Arrêté du 14 novembre 1997 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
- Arrêté du 18 novembre 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des commerces non alimentaires de la ville de Rennes
- Arrêté du 14 novembre 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien
- Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles
- Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé
- Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air
- TEXTES GENERAUX
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
- Décret du 28 novembre 1997 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies et de mise aux normes de sections de la RN 88 comprises entre Firminy dans le département de la Loire et Saint-Germain-Laprade dans le département de la Haute-Loire, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Yssingeaux et de Monistrol-sur-Loire dans le département de la Haute-Loire, et conférant le caractère de route express à l'ensemble des sections comprises entre Firminy (échangeur de Fraisses-Chazeau) et Le Puy-en-Velay (carrefour du Monteil)
- Arrêté du 20 novembre 1997 portant modification des droits de port dans le Port autonome de Paris
- Décret no 97-1111 du 24 novembre 1997 modifiant le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
- Décret du 24 novembre 1997 prorogeant les effets du décret du 2 décembre 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de construction à 2 x 2 voies de la RN 160 entre La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne (PR 59,050 à PR 88,950), conférant le caractère de route express à cette liaison, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de La Roche-sur-Yon, Venansault, Les Clouzeaux, Landeronde, Sainte-Flaive-des-Loups, La Mothe-Achard, La Chapelle-Achard, Saint-Mathurin, Sainte-Foy et Olonne-sur-Mer
- Arrêté du 29 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1994 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux de la Saône et du Rhône
- Arrêté du 18 novembre 1997 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique
- MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
- Arrêté du 28 novembre 1997 relatif à la tenue du fichier général des électeurs et électrices dans le cas d'inscription d'office sur les listes électorales
- Arrêté du 28 novembre 1997 relatif au fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales
- Décret no 97-1110 du 28 novembre 1997 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant l'annexe III au code général des impôts
- Décret no 97-1108 du 26 novembre 1997 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs à temps partiel des chambres régionales des comptes
- Arrêté du 27 novembre 1997 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (administration centrale)
- Arrêté du 27 novembre 1997 portant suspension de la fabrication, de la mise sur le marché et de la distribution de préparations magistrales et autres préparations définies à l'article L. 511-1 du code de la santé publique contenant de la phénolphtaléine
- Arrêté du 26 novembre 1997 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs à temps partiel des chambres régionales des comptes
- Décret du 28 novembre 1997 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué à Mayotte en 1997
- Décret no 97-1109 du 28 novembre 1997 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion d'un fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales
- Arrêté du 28 novembre 1997 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
- Décret no 97-1107 du 24 novembre 1997 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne les normes de commercialisation et le contrôle de la qualité des fruits et légumes
- MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
- Arrêté du 18 novembre 1997 portant approbation de la constitution d'un groupement d'intérêt public
- Décret no 97-1104 du 26 novembre 1997 relatif aux qualifications de certains personnels des établissements de transfusion sanguine pris en application de l'article L. 668-9 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Arrêté du 17 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 20 août 1996 relatif au contrôle de qualité auquel doivent satisfaire les organismes sollicitant l'agrément pour le contrôle des risques chimiques prévu à l'article R. 231-55 du code du travail
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- Arrêtés du 21 novembre 1997 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (enseignement agricole)
- Arrêtés du 21 novembre 1997 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (enseignement agricole)
- Arrêtés du 21 novembre 1997 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (enseignement agricole)
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
- Arrêté du 20 novembre 1997 portant habilitation de l'université Lille-I et de l'Institut national des télécommunications à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
- Arrêté du 29 octobre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un premier concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles et d'une liste d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles (femmes et hommes) (rectificatif)
- Arrêté du 20 novembre 1997 fixant les dates et les conditions d'organisation des épreuves d'admissibilité des concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes en 1998
- MINISTERE DE L'INTERIEUR
- Arrêté du 17 novembre 1997 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique
- Arrêté du 17 novembre 1997 relatif au budget de la fondation Singer-Polignac pour l'exercice 1997
- Arrêté du 28 novembre 1997 portant délégation de signature
- Décret no 97-1105 du 28 novembre 1997 pris pour l'application de la loi no 97-1027 du 10 novembre 1997 relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales
- Décret du 27 novembre 1997 portant dissolution du conseil municipal des Salles-sur-Verdon (Var)
- Circulaire du 28 novembre 1997 relative à l'inscription automatique des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- Arrêtés du 28 novembre 1997 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation
- Arrêté du 28 novembre 1997 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger
- Arrêtés du 28 novembre 1997 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation
- Décret no 97-1106 du 22 novembre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kiev le 3 mai 1994 (1)
- MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêté du 21 novembre 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires (femmes et hommes)
- Avis relatif à l'homologation et à l'annulation de normes
- Décret du 24 novembre 1997 PROROGEANT LES EFFETS DU DECRET DU 02-12-1992 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION A 2X2 VOIES DE LA RN 160 ENTRE LA ROCHE-SUR-YON ET LES SABLES-D'OLONNE (PR 59,050 A PR 88,950),CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS A CETTE LIAISON,PORTANT MISE EN COMPATIBILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE LA ROCHE-SUR-YON,VENANSAULT,LES CLOUZEAUX,LANDERONDE,SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS,LA MOTHE-ACHARD,LA CHAPELLE-ACHARD,SAINT-MATHURIN,SAINTE-FOY ET OLONNE-SUR-MER
- du 29 novembre 1997 RELATIF A L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION
- Avis relatif à l'homologation et à l'annulation de normes
- Avis relatif à l'homologation et à l'annulation de normes