JORF n°277 du 29 novembre 1997

Décret du 24 novembre 1997

LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI FIXE A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE POUR REALISER LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRE A L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION EST REPORTEE AU 06-12-2002.