Art. 1er. - La population légale de la collectivité territoriale de Mayotte est arrêtée au chiffre de 131 320.
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JORF n°277 du 29 novembre 1997
Décret du 28 novembre 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,
Vu les nouveaux états de la population dressés par l'Institut national de la statistique et des études économiques en exécution du décret no 97-539 du 27 mai 1997 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Mayotte en 1997,
Décrète :
Art. 2. - La population légale des communes de la collectivité territoriale de Mayotte est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau (colonnes 1 à 3 incluses) annexé au présent décret, qui déterminent :
- la population totale (colonne 1) se décomposant en :
- population municipale (colonne 2) ;
- population comptée à part (colonne 3).
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la population totale (colonne 1) constitue la population à prendre en considération pour l'application des lois et règlements.
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Art. 3. - Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1998.
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Art. 4. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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T A B L E A U A N N E X E
Population des communes de Mayotte
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: :
: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0277 du 29/11/97 :
: Page 17300 a 17301 :
: :
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LA POPULATION LEGALE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE EST ARRETEE AU CHIFFRE DE 131320.
LA POPULATION LEGALE DES COMMUNES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE EST ARRETEE AUX CHIFFRES FIGURANT DANS LE TABLEAU (COLONNES 1 A 3 INCLUSES) ANNEXE AU PRESENT DECRET QUI DETERMINENT:
LA POPULATION TOTALE (COLONNE 1) SE DECOMPOSANT EN:
POPULATION MUNICIPALE (COLONNE 2);
POPULATION COMPTEE A PART (COLONNE 3).
SAUF DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE CONTRAIRE,LA POPULATION TOTALE (COLONNE 1) CONSTITUE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS.
LES NOUVEAUX CHIFFRES DE LA POPULATION SONT,SOUS RESERVE DE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE,PRIS EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS,A COMPTER DU 01-01-1998.
APPLICATION DU DECRET 97539 DU 27-05-1997.
Fait à Paris, le 28 novembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne