Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 novembre 1997, M. David (Jean-François), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est mis à disposition auprès du Conseil d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1997, au titre de la mobilité, afin d'exercer les fonctions de rapporteur.