En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 18 juillet 1997 (avec, chacun, une annexe).
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Ces accords portent respectivement sur la constitution et les statuts :
- d'un fonds commun d'aide au paritarisme ;
- d'un fonds national des activités sociales.
Signataires :
Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
Syndicat national des directeurs de théâtres publics (SNDTP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.