(1) Travaux préparatoires : loi no 97-1103.
Sénat :
Projet de loi no 342 (1996-1997) ;
Rapport de M. Michel Alloncle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 419 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 14 octobre 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 322 ;
Rapport de M. Charles Hermann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 422 ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 20 novembre 1997.
(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur l'encouragement et la protec- tion réciproques des investissements, signé à Zagreb le 3 juin 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
ACCORD SIGNE LE 03-06-1996 SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE CROATIE.
Fait à Paris, le 28 novembre 1997.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine