Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;
Vu le décret du 2 décembre 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de construction à 2 x 2 voies de la RN 160 entre La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne (PR 59,050 à PR 88,950), conférant le caractère de route express à cette liaison, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de La Roche-sur-Yon, Venansault, Les Clouzeaux,
Landeronde, Sainte-Flaive-des-Loups, La Mothe-Achard, La Chapelle-Achard,
Saint-Mathurin, Sainte-Foy et Olonne-sur-Mer ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 2 décembre 1992 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux de construction à 2 x 2 voies de la RN 160 entre La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne (PR 59,050 à PR 88,950) est reportée au 6 décembre 2002.
1 version
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 24 novembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot