JORF n°277 du 29 novembre 1997

Décret du 28 novembre 1997

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de la voirie routière, notamment l'article L. 151-2 ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3,

L. 145-3, L. 300-2 et R. 300-1 ;

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 ;

Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour son application ;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;

Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 ;

Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes d'Yssingeaux et de Monistrol-sur-Loire ;

Vu le bilan de la concertation préalable dressé par le directeur départemental de l'équipement de la Haute-Loire en janvier 1996 ;

Vu les avis émis le 16 février et le 15 mai 1996 respectivement par les chambres d'agriculture de la Haute-Loire et de la Loire ;

Vu les avis émis le 19 janvier et le 7 mai 1996 respectivement par les commissions départementales d'orientation de l'agriculture de la Haute-Loire et de la Loire ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 16 février 1996 désignant les membres de la commission d'enquête ;

Vu l'arrêté interdépartemental des préfets de la Haute-Loire et de la Loire en date du 15 mars 1996 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de la RN 88, itinéraire Firminy-Le Puy-en-Velay, et à l'attribution du caractère de route express à cette voie, sur le territoire des communes de :

- Firminy et Fraisses (département de la Loire) ;

- Saint-Ferréol-d'Auroure, Pont-Salomon, La Seauve-sur-Semène, La Chapelle-d'Aurec, Monistrol-sur-Loire, Saint-Maurice-de-Lignon, Yssingeaux,

Bessamorel, Le Pertuis, Saint-Hostien, Saint-Etienne-Lardeyrol,

Saint-Pierre-Eynac, Blavozy, Saint-Germain-Laprade, Brives-Charensac, Le Monteil (département de la Haute-Loire),

et à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Monistrol-sur-Loire et d'Yssingeaux ;

Vu le dossier des enquêtes publiques ouvertes sur le projet, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 26 juin 1996 ;

Vu les lettres du préfet de la Haute-Loire en date du 28 mai 1996 par lesquelles les présidents des conseils régionaux de Rhône-Alpes et d'Auvergne, des conseils généraux des départements de la Loire et de la Haute-Loire, des chambres de commerce, des chambres d'agriculture et des chambres des métiers, ainsi que les maires des communes de Monistrol-sur-Loire et d'Yssingeaux, ont été tenus informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de ces communes ;

Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 20 septembre 1996 à la sous-préfecture d'Yssingeaux en application de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Monistrol-sur-Loire et d'Yssingeaux ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Monistrol-sur-Loire et d'Yssingeaux, respectivement les 14 et 21 mars 1997 sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols ;

Vu les délibérations prises par le conseil général de la Haute-Loire le 14 juin 1996 et les conseils municipaux des communes de :

Firminy, le 1er juillet 1996 ;

Saint-Ferréol-d'Auroure, le 21 juin 1996 ;

La Chapelle-d'Aurec, le 19 juin 1996 ;

Monistrol-sur-Loire, le 19 juin 1996 ;

Saint-Maurice-de-Lignon, le 26 juillet 1996 ;

Yssingeaux, le 28 juin 1996 ;

Saint-Hostien, le 24 juin 1996 ;

Saint-Etienne-Lardeyrol, le 24 juin 1996 ;

Saint-Pierre-Eynac, le 28 juin 1996 ;

Blavozy, le 20 mai 1996 ;

Saint-Germain-Laprade, le 20 juin 1996 ;

Brives-Charensac, le 10 juillet 1996 ;

Le Monteil, le 26 juillet 1996,

sur l'attribution du caractère de route express ;

Vu les lettres du préfet de la Haute-Loire en date du 28 mai 1996 au président du conseil général de la Loire et aux maires des communes de Fraisses, Pont-Salomon, La Seauve-sur-Semène, Bessamorel et Le Pertuis sollicitant leur avis sur le projet d'attribution du caractère de route express ;

Vu l'avis de la commission des travaux mixtes émis le 21 juillet 1997 ;

Vu le procès-verbal en date du 19 septembre 1997 de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central ouverte le 28 mars 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique :
- les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 88 des sections de Pont-Salomon (du PR 5,380 au PR 6,900), de la déviation de La Guide-La Besse (du PR 29,385 au PR 34,500), de la déviation d'Yssingeaux (du PR 34,500 au PR 39,100) et de la déviation de Saint-Hostien-Le Pertuis (du PR 41,300 au PR 52,500) ;
- les travaux complémentaires pour mise aux normes, réorganisation des échanges et mise en cohérence environnementale des sections déjà réalisées à 2 x 2 voies entre Firminy (PR 50,550 dans le département de la Loire) et Saint-Germain-Laprade (PR 60,000 dans le département de la Haute-Loire), à l'exclusion des sections susmentionnées, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).

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Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.

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Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L.
112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.

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Art. 4. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Yssingeaux et de Monistrol-sur-Loire conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
En conséquence, des arrêtés des maires des communes susvisées constateront, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, qu'il a été procédé à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces communes.

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Art. 5. - Le caractère de route express est attribué à la RN 88 de l'échangeur de Fraisses-Chazeau, à Firminy (PR 51,300, dans le département de la Loire), au carrefour avec la RD 374 au Monteil (PR 60,400, dans le département de la Haute-Loire), conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).

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Art. 6. - L'accès de la route express est interdit en permanence :
- aux piétons ;
- aux cavaliers ;
- aux cycles ;
- aux animaux ;
- aux véhicules à traction non mécanique ;
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
- aux cyclomoteurs soumis à immatriculation ;
- aux tricycles et quadricycles à moteurs ;
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
- aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas,
par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.

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Art. 7. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de la Loire, 43, avenue de la Libération, BP 509, 42007 Saint-Etienne Cedex 1, et à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Loire, 13, rue des Moulins, BP 350, 43012 Le Puy-en-Velay.

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LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 10 ANS,A COMPTER DU 29-11-1997.

LE MAITRE D'OUVRAGE SERA TENU DE REMEDIER AUX DOMMAGES CAUSES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ART. L112-2,L112-3,L123-24 A L123-26 ET L352-1 DU CODE RURAL.

LE PRESENT DECRET EMPORTE MISE EN COMPATIBILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES D'YSSINGEAUX ET DE MONISTROL-SUR-LOIRE CONFORMEMENT AUX PLANS ET DOCUMENTS ANNEXES AU PRESENT DECRET.

APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 MODIFIEE.

Fait à Paris, le 28 novembre 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet