1 version
JORF n°277 du 29 novembre 1997
Arrêté du 26 novembre 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 97-1108 du 26 novembre 1997 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs à temps partiel des chambres régionales des comptes,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant de la vacation et celui du plafond annuel de rémunération prévus à l'article 1er du décret du 26 novembre 1997 susvisé sont respectivement fixés à 96 F et 27 840 F.
1 version
Art. 2. - Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1997.
1 version
Fait à Paris, le 26 novembre 1997.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli