JORF n°294 du 20 décembre 1994
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- TEXTES GENERAUX
- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
- Décisions du 27 octobre 1994 portant agrément d'artifices de divertissement
- Arrêté du 16 novembre 1994 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique
- Arrêté du 2 décembre 1994 acceptant la renonciation à la concession de mines de bauxite dite << Concession de Kaw >> (Guyane)
- Décision du 21 novembre 1994 portant agrément d'artifices de divertissement
- Décision du 24 novembre 1994 portant agrément d'artifices de divertissement
- Décisions du 27 octobre 1994 portant agrément d'artifices de divertissement
- Arrêté du 23 novembre 1994 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
- Arrêté du 6 décembre 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Périgueux à recourir à l'emprunt
- Arrêté du 2 décembre 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse à recourir à l'emprunt
- Arrêté du 22 novembre 1994 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
- Décisions du 27 octobre 1994 portant agrément d'artifices de divertissement
- Décisions du 27 octobre 1994 portant agrément d'artifices de divertissement
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- Décret n° 94-1101 du 13 décembre 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Hanoï le 10 février 1993 (1)
- Décret n° 94-1102 du 19 décembre 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, portant modification de l'accord du 31 août 1983 relatif à la circulation des personnes, modifié par l'échange de lettres des 10 et 11 octobre 1986, signé à Alger le 28 septembre 1994 (1)
- Décret n° 94-1100 du 13 décembre 1994 portant publication de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Vienne le 26 mars 1993 (1)
- Décret n° 94-1103 du 19 décembre 1994 portant publication du deuxième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe, signé à Alger le 28 septembre 1994 (1)
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Décret du 13 décembre 1994 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Bourg-Aérodrome (Ain)
- Arrêté du 6 décembre 1994 portant interdiction de transport de groupes d'enfants en 1995
- MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- Arrêtés du 10 octobre 1994 relatifs à des régies d'avances
- Arrêté du 29 novembre 1994 relatif au contrôle financier sur l'Institut national d'études de la sécurité civile
- Arrêté du 8 décembre 1994 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 1995
- Arrêté du 8 décembre 1994 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement d'agents administratifs dactylographes de la police nationale au titre de l'année 1995 (femmes et hommes)
- Arrêtés du 10 octobre 1994 relatifs à des régies d'avances
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- MINISTERE DU BUDGET
- Arrêté du 8 décembre 1994 autorisant l'aliénation par adjudication publique d'un immeuble domanial
- Arrêté du 7 décembre 1994 fixant la valeur du coupon à échéance du 21 décembre 1995 pour les obligations à taux variable de l'emprunt d'Etat Décembre 1983 TRA (code Sicovam no 10 018)
- Arrêté du 8 décembre 1994 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré par la direction générale des douanes et droits indirects sur la taxe perçue au profit de l'Institut français du pétrole
- Arrêté du 8 novembre 1994 portant réorganisation de postes comptables des services extérieurs du Trésor
- MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- Arrêtés du 7 décembre 1994 portant approbation d'avenants pour l'obtention de labels
- Arrêté du 14 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets
- Arrêtés du 7 décembre 1994 portant approbation d'avenants pour l'obtention de labels
- Arrêtés du 7 décembre 1994 portant approbation d'avenants pour l'obtention de labels
- Arrêtés du 7 décembre 1994 portant approbation d'avenants pour l'obtention de labels
- Arrêtés du 12 décembre 1994 portant homologation de labels
- Arrêtés du 7 décembre 1994 portant approbation d'avenants pour l'obtention de labels
- Arrêtés du 7 décembre 1994 portant approbation d'avenants pour l'obtention de labels
- Arrêtés du 12 décembre 1994 portant homologation de labels
- Arrêtés du 12 décembre 1994 portant homologation de labels
- Arrêtés du 12 décembre 1994 portant homologation de labels
- Décret du 19 décembre 1994 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Martinique à exercer le droit de préemption pour une nouvelle période de cinq années
- Arrêté du 14 octobre 1994 relatif aux conditions de circulation de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets à travers une zone protégée
- CONVENTIONS COLLECTIVES
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ et les C.U.M.A. du département des Côtes-d'Armor
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Languedoc-Roussillon
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sport et d'élagage de la troisième région paysagiste
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de teillage du lin
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les champignonnières du département de la Vienne
- Arrêté du 9 décembre 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Alsace
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Basse-Normandie
- Arrêté du 9 décembre 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais
- MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés)
- Arrêté du 8 décembre 1994 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide
- Arrêté du 8 décembre 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle
- Arrêté du 8 décembre 1994 portant élargissement d'un avenant à la convention collective du commerce de détail non alimentaire de Toulouse et communes limitrophes au département de la Haute-Garonne
- Arrêté du 8 décembre 1994 portant élargissement d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes aux maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes
- Avis relatif à l'élargissement d'un accord Drôme-Isère conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des départements de la Drôme et de l'Isère
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation
- Avis relatif à l'élargissement d'un accord départemental (Somme) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Arrêté du 8 décembre 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne
- Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
- Arrêté du 8 décembre 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air
- Arrêté du 8 décembre 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la meunerie
- Arrêté du 8 décembre 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes
- Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective des vins, cidres, jus de fruits, sirops et liqueurs de France
- LOIS
- LOI no 94-1098 du 19 décembre 1994 autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (1)
- LOI no 94-1099 du 19 décembre 1994 autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (1)
- MESURES NOMINATIVES
- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
- Liste des candidats déclarés admis aux concours d'accès au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique
- Arrêté1er décembre 1994 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1992 portant nomination à la Commission nationale de la pharmacopée
- MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
- Arrêté du 14 décembre 1994 portant nomination au cabinet du ministre
- Arrêté du 14 décembre 1994 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Arrêtés du 9 décembre 1994 portant nomination (services extérieurs)
- Arrêtés du 9 décembre 1994 portant nomination (services extérieurs)
- Arrêtés du 9 décembre 1994 portant nomination (services extérieurs)
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêtés du 9 décembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 9 décembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 9 décembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 9 décembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 9 décembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 9 décembre 1994 modifiant la raison sociale d'une société civile professionnelle de notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 9 décembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 9 décembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Décret du 13 décembre 1994 portant détachement d'un magistrat
- Arrêtés du 9 décembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 9 décembre 1994 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- Arrêté du 8 décembre 1994 portant nomination (régisseurs de recettes)
- Arrêté du 15 décembre 1994 portant nomination au Conseil national de l'insertion par l'activité économique
- MINISTERE DU BUDGET
- Arrêtés portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés du 15 novembre 1994 portant nomination (direction générale des douanes et droits indirects)
- Décret du 19 décembre 1994 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Société française de production et de création audiovisuelles
- Arrêtés du 15 novembre 1994 portant nomination (direction générale des douanes et droits indirects)
- Arrêtés du 15 novembre 1994 portant nomination (direction générale des douanes et droits indirects)
- Arrêtés portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêté du 6 décembre 1994 portant nomination (régisseurs d'avances)
- Arrêtés portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
- MINISTERE DE L'ECONOMIE
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
- Arrêté du 8 décembre 1994 portant admission à la retraite (inspection générale des postes et télécommunications)
- Arrêté du 8 décembre 1994 portant admission à la retraite (ingénieurs des télécommunications)
- Arrêté du 8 novembre 1994 relatif à une situation administrative (administrateurs des postes et télécommunications)
- Arrêté du 8 décembre 1994 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux des télécommunications)
- Arrêté du 8 décembre 1994 portant admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)
- MINITERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
- Décret du 13 décembre 1994 portant approbation d'une élection à l'Académie nationale de médecine
- Arrêté du 9 décembre 1994 portant nomination au conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
- Avis du 20 décembre 1994 concernant l'application de l'art. L. 313-3 du code de la consommation relatif à l'usure