Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 8 décembre 1994, M. Da (Bernard), ingénieur de 1re classe des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter de la même date avec jouissance différée au 15 novembre 2003.