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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980, et notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 93-28 du 8 janvier 1993 instituant une taxe sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole,
Créé le 20 décembre 1994
1 version
Créé le 20 décembre 1994
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J.-L. VIALLA
Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 1995
En vigueur du mardi 20 décembre 1994 au samedi 30 décembre 1995