JORF n°294 du 20 décembre 1994

Délibération

Par délibération en date du 29 novembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association l'Union des commerçants et artisans coutançais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, du 7 au 25 décembre 1994:
Site: rue Tourville, à Coutances (50).
Puissance: 50 W.
Fréquence: 106,9 MHz.