JORF n°294 du 20 décembre 1994

Arrêté du 8 décembre 1994

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;

Vu le décret du 13 décembre 1952 et les textes qui l'ont complété portant nomenclature des voies à grande circulation;

Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 23 décembre 1993 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives;

Après avis du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme;

Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

Arrête:

Art. 1er. - Les périodes durant lesquelles le déroulement des épreuves et compétitions sportives est interdit sur les routes classées dans la catégorie des voies à grande circulation sont fixées pour l'année 1995 selon le tableau suivant:

RESTRICTIONS APPORTEES AU DEROULEMENT DES EPREUVES SPORTIVES

SUR LES ROUTES CLASSEES DANS LA CATEGORIE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION

(ANNEE 1995)

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0294 du 20/12/94 Page 18051 a 18052
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Art. 2. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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FIXATION POUR 1995 DES PERIODES DURANT LESQUELLES LE DEROULEMENT DES EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES EST INTERDIT SUR LES ROUTES CLASSEES DANS LA CATEGORIE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION,SELON LE TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.

Fait à Paris, le 8 décembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

J.-P. FAUGERE