JORF n° 109 du 11 mai 1994

COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 94-027 du 26 avril 1994 relative à la norme simplifiée no 38 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion de la liste électorale complémentaire constituée par les communes pour l'exercice en France du droit de vote des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour l'élection des représentants de la France au Parlement européen

Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 portant mise en oeuvre de la directive (C. E. E.) n° 91-250 du Conseil des communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle

Arrêté du 15 avril 1994 complétant et modifiant la liste des sportifs de haut niveau au 1er décembre 1993

Arrêté du 5 avril 1994 relatif aux modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Basket-ball, par un contrôle continu des connaissances au cours d'une formation relevant du ministre chargé des sports

Arrêté du 31 mars 1994 modifiant l'arrêté du 12 avril 1988 modifié relatif à l'organisation des examens pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande

Arrêté du 19 avril 1994 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1990 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin pêcheur

Arrêté du 5 mai 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes)

Arrêté du 18 avril 1994 portant création de zones dangereuses dans la région de Tahiti (Polynésie française)

Arrêté du 28 avril 1994 relatif à diverses émissions de valeurs du Trésor

Arrêté du 6 mai 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques

Arrêté du 29 avril 1994 portant agrément d'un organisme certificateur et homologation de labels

Arrêté du 27 avril 1994 portant création d'un certificat d'études supérieures sur la maîtrise des déchets à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg

Arrêté du 26 avril 1994 relatif à l'extension d'avenants à l'accord interprofessionnel des vins de Fitou, Corbières et Minervois

Arrêté du 27 avril 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire des sommes versées à titre de contribution aux dépenses de l'Institut national d'études de la sécurité civile

Arrêté du 22 avril 1994 fixant le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France

Arrêté du 19 avril 1994 inscrivant la Compagnie des transports de Tours et de l'agglomération tourangelle sur la liste prévue à l'article R. 250-1 du code de la route et modifiant l'arrêté du 21 janvier 1977

Décret n°94-363 du 4 mai 1994 relatif aux agents administratifs de la police nationale et modifiant le décret n° 78-768 du 13 juillet 1978 modifié fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents techniques de bureau de la police nationale

Décret n°94-362 du 4 mai 1994 relatif aux adjoints administratifs de la police nationale et modifiant le décret n° 73-877 du 29 août 1973 fixant certaines dispositions particulières applicables aux commis de la police nationale

Arrêté du 3 mai 1994 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse

Décret n°94-364 du 10 mai 1994 portant publication de la décision modifiant l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision n° 76-787 C.E.C.A., C.E.E., Euratom du conseil du 20 septembre 1976, fait à Bruxelles le 1er février 1993

Arrêté du 29 avril 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'une session de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique

Arrêté du 29 avril 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'une session de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique

Arrêtés du 3 mai 1994 portant attribution d'immeubles

Arrêtés du 3 mai 1994 portant attribution d'immeubles

Décision du 18 avril 1994 relative à l'agrément d'un produit explosif

Arrêté du 30 mars 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe à recourir à l'emprunt

Arrêté du 21 avril 1994 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale

Décret du 9 mai 1994 portant nomination (administration préfectorale)

Arrêtés portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)

Arrêté du 18 mars 1994 portant délivrance du diplôme d'expertise comptable pour la deuxième session de 1993

Arrêté du 8 avril 1994 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)

Arrêtés portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)

Arrêté du 6 avril 1994 portant fin de maintien en activité en surnombre (enseignements supérieurs)

Arrêtés du 6 avril 1994 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)

Arrêté du 11 avril 1994 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)

Arrêtés du 6 avril 1994 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)

Arrêté du 19 avril 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'équitation

Arrêté du 2 mai 1994 portant nomination au conseil d'administration du comité interprofessionnel des plantes saccharifères

Liste des élèves ayant obtenu en 1993 le diplôme d'ingénieur des techniques de l'horticulture et du paysage de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers

Arrêté du 8 avril 1994 portant admission à la retraite (administration centrale)

Arrêtés du 2 mai 1994 portant nomination au Conseil national de l'information statistique

Décret du 9 mai 1994 portant nomination du directeur général d'un établissement public

Décret du 9 mai 1994 portant nomination (inspection générale de l'industrie et du commerce)

Décret du 9 mai 1994 portant nomination (inspection générale de l'industrie et du commerce)

Arrêté du 27 avril 1994 portant admission à la retraite (administration centrale)

Arrêté du 9 mai 1994 portant nomination (administration centrale)

Décret du 10 mai 1994 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

Arrêtés du 2 mai 1994 portant nomination au Conseil national de l'information statistique

Décret du 9 mai 1994 portant nomination d'un inspecteur général de l'industrie et du commerce

Arrêté du 9 mai 1994 portant nomination

Décret du 9 mai 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat du Qatar

Arrêté du 6 mai 1994 portant nomination au conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse pris en application de l'article R. 135-2 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 13 avril 1994 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

du 11 mai 1994 RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (ART. 7 DU DECRET 90263 DU 23-03-1990)