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Arrêté du 22 avril 1994

Abrogé26 février 1995

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 17 ;

Sur proposition du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France,

Article 1

Périmé26 février 1995

Créé le 11 mai 1994

Le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France est fixé pour l'exercice 1994 ainsi qu'il suit :
1,90 F par habitant pour les communes ;
141 F par agent pour les établissements publics.

1 version

Article 2

Périmé26 février 1995

Créé le 11 mai 1994

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

DANIEL HOEFFEL

Abrogé depuis le dimanche 26 février 1995

En vigueur du mercredi 11 mai 1994 au samedi 25 février 1995

Arrêté du 22 avril 1994
Article 1
Article 2