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Arrêté du 6 mai 1994

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1992 portant reconnaissance comme organisation interprofessionnelle au sens de la loi du 10 juillet 1975 de l'Association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques;
Vu l'accord conclu le 19 janvier 1994 entre les organisations professionnelles constituant l'Association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques,
Arrêtent:

Art. 1er. - Les dispositions jointes en annexe du présent arrêté (1) résultant de l'accord réalisé dans le cadre de l'Association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques sont étendues pour la campagne laitière 1993-1994.
Les cotisations dues au titre de la campagne laitière 1993-1994 peuvent être recouvrées jusqu'au 31 décembre 1994.
La durée d'extension de l'accord est limitée à cette campagne.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Le texte de l'annexe peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du lait), 3, rue Barbey-de-Jouy, 75007 Paris, ou à l'Association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.

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LES DISPOSITIONS JOINTES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE RESULTANT DE L'ACCORD REALISE DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS DE BREBIS DES PYRENEES-ATLANTIQUES SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1993-1994.

LES COTISATIONS DUES AU TITRE DE LA CAMPAGNE LAITIERE 1993-1994 PEUVENT ETRE RECOUVREES JUSQU'AU 31-12-1994.

LA DUREE D'EXTENSION DE L'ACCORD EST LIMITEE A CETTE CAMPAGNE.

Fait à Paris, le 6 mai 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la production

et des échanges,

C. CHEREAU

Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:
Le chef de service,
C. MALHOMME

Arrêté du 6 mai 1994