Le ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 62-157 du 7 février 1962 modifié relatif au statut particulier des adjointes du service de santé scolaire et universitaire;

Vu le décret no 65-923 du 2 novembre 1965 relatif au statut particulier du personnel de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale;

Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;

Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat;

Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service et huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat;

Vu le décret no 72-1004 du 30 octobre 1972 modifié portant statut des personnels de documentation du ministère de l'éducation nationale;

Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B;

Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, modifié par le décret no 90-970 du 26 octobre 1990;

Vu le décret no 84-99 du 10 février 1984 modifié relatif au statut des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat;

Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale;

Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;

Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;

Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 91-789 du 1er août 1991; Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale;

Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat;

Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat;

Vu le décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale, conseiller technique;

Vu le décret no 92-980 du 10 septembre 1992 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et de la culture;

Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'inspection et de direction et des cadres de l'administration scolaire et universitaire,

Arrête:

REMPLACEMENT DES ART. 1,3 (AL. 1) ET 3-BIS (DERNIER AL.) DE L'ARRETE PRECITE:

ART. 1: SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 CI-APRES,DELEGATION PERMANENTE DE POUVOIRS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST DONNEE,DANS LES LIMITES RESPECTIVEMENT FIXEES AUX ART. 2 ET 3 DU PRESENT ARRETE,AUX RECTEURS D'ACADEMIE POUR LA GESTION DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS NOMMES DANS LES EMPLOIS OU APPARTENANT AUX CORPS MENTIONNES AU PRESENT ARRETE;

ART. 3 (AL. 1): OUTRE LES POUVOIRS ENUMERES AUX ART. 2 ET 2-BIS DU PRESENT ARRETE,LES POUVOIRS DELEGUES AUX RECTEURS D'ACADEMIE POUR LE RECRUTEMENT ET LA GESTION DES PERSONNELS APPARTENANT AU CORPS DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES D'ETAT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,AU CORPS DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE OU A L'UN DES CORPS DES CATEGORIES B,C ET D MENTIONNES A L'ART. 1 CI-DESSUS,A L'EXCEPTION DES CORPS DE SECRETAIRES DE DOCUMENTATION DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE TECHNICIENS DE LAORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT,DE TECHNICIENS DE L'EDUCATION NATIONALE ET D'ADJOINTES DU SERVICE DE SANTE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE.

Fait à Paris, le 21 avril 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des personnels administratifs,

ouvriers et de service,

J. RICHARD